Accords collectifs de branche

Les négociations relatives à la création d’une Convention Collective Nationale (CCN) pour l’ensemble de la branche ferroviaire ont débuté en décembre 2013. Imposées par la Loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, ces négociations portent sur les thématiques obligatoires d’une convention collective de branche en droit français.

Ainsi, quatre accords de branche, concernant chacun un futur volet de la CCN, ont été d’ores et déjà négociés et conclus :

  • L’accord du 23 avril 2015 relatif au champ d’application de la CCN ;
  • L’accord du 17 décembre 2015 portant désignation de l’OPCA de la branche ferroviaire ;
  • L’accord du 31 mai 2016 relatif aux dispositions générales de la CCN ;
  • L’accord du 31 mai 2016 relatif au contrat de travail et à l’organisation du travail dans la branche ferroviaire.

L’accord « champ d’application » du 23 avril 2015 a été étendu par un arrêté du 17 février 2016 (JO du 17 mars). Ces dispositions sont pleinement en vigueur pour l’ensemble des entreprises de la branche.

L’accord « dispositions générales » du 31 mai 2016 est en cours d’examen par les services ministériels compétents en vue de son extension, sur demande de l’UTP. Certaines de ces dispositions, concernant la mise en place de certaines instances paritaires au niveau de la branche, sont d’ores et déjà entrées en vigueur le 1er juillet 2016.

Enfin, l’accord « contrat de travail et organisation du travail », également en cours d’examen en vue de son extension sur demande de l’UTP, a prévu une entrée en vigueur différée pour certaines de ces dispositions. Ainsi :

  • Le volet « contrat de travail » de cet accord est applicable aux entreprises adhérentes de l’UTP rentrant dans le champ d’application de la CCN ferroviaire depuis le 1er juillet 2016. Il sera applicable à l’ensemble des entreprises de la branche dès la parution de son arrêté d’extension ;
  • Le volet « organisation du travail » de cet accord bénéficie d’une période transitoire pour son application qui prendra fin le 1er janvier 2017. A cette date, ces dispositions rentreront pleinement en vigueur pour l’ensemble des entreprises adhérentes de l’UTP concernées, en tout état de cause, et, si l’accord du 31 mai 2016 a été étendu dans cette période, à l’ensemble des entreprises de la branche ferroviaire.

Les négociations sur les autres volets de la future CCN de la branche ferroviaire se poursuivront dès la rentrée. Les volets restant à traiter sont les suivants :

  • La formation professionnelle ;
  • Les classifications et rémunérations :
  • Les garanties collectives des salariés de la branche (prévoyance) ;
  • Le droit syndical.

Les travaux préparatoires internes à l’UTP concernant la négociation sur la formation professionnelle ont d’ores et déjà commencé au sein du Comité Restreint Social Ferroviaire et du Groupe de Travail Permanent Social Ferroviaire, en vue de l’ouverture de cette négociation avec les organisations syndicales dès septembre.

L’accord du 23 avril 2015 relatif au champ d’application de la CCN L’accord du 17 décembre 2015 portant désignation de l’OPCA de la branche ferroviaire L’accord du 31 mai 2016 relatif aux dispositions générales de la CCN L’accord du 31 mai 2016 relatif au contrat de travail et à l’organisation du travail dans la branche ferroviaire