Cotisations

  • Entreprises qui gèrent ou exploitent des services de transport public collectif de voyageurs urbain en France, DOM TOM inclus
    La cotisation est  déterminée en fonction des dépenses d’exploitation de l’entreprise au cours de l’année précédant l’adhésion.  Le taux de cotisation est dégressif selon 5 tranches de cotisation, avec une cotisation minimale de 2100 euros et une cotisation plafond fixée à
    60 000 euros.
    Conformément aux exigences de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 et au décret n°2015-654 du 10 juin 2015 relatif aux règles de représentativité patronale, pour toute adhésion en cours d’année, le calcul est fait au prorata temporis avec un minimum à verser correspondant à 50% de la cotisation annuelle.
Tranche 1                                                                                                                                         3.940 €uros
(0,143 % jusqu’à 2.755 000 €uros des DE* 2016)
A laquelle s’ajoute :
 
+ Tranche 2                                                                                                                                     6.704 €uros
(0,128 % de 2.755 000 €uros à 7.992.500 €uros des DE* 2016)
A laquelle s’ajoute :
 
+ Tranche 3                                                                                                                                     8.006 €uros
(0,110 % de 7.992.500 €uros à 15.272.500 €uros des DE* 2016)
A laquelle s’ajoute :
 
+ Hors tranches
(0,052 % au-dessus de 15.272.500 €uros des DE* 2016)
 
(*) DE : Dépenses d’Exploitation
Le plancher de cotisations TU est fixé à 2.100 €uros
Le plafond de cotisations est fixé à 60.000 €uros
  • Entreprises qui gèrent ou exploitent des services de transport public collectif interurbain de voyageurs adhérents au 31 décembre 2005
    La cotisation est forfaitaire et s’établit à 2100 euros.
  • Voies ferrées d’intérêt local (VFIL)
    La cotisation est forfaitaire et s’établit à 8000 euros. Pour toute adhésion en cours d’année,  le calcul est fait au prorata temporis.
  • Entreprises de fret ferroviaire disposant d'une licence
    Chaque entreprise, de plus de 100 salariés, doit s’acquitter d’une cotisation forfaitaire à laquelle s’ajoute une part variable fonction du nombre de tonnes/km transportées. La part variable est calculée selon le niveau d’activité de l’année précédente.
    A la part forfaitaire de 15 000 €, s'ajoute une part variable : 
    - de 0 à 100 millions de tonnes/km : 5 000 € ;                                     
    - de 100 millions de tonnes/km à 500 millions : 15 000 € ;
    - de 500 millions de tonnes/km à 750 millions : 30 000 € ;
    - de 750 millions à 1 milliard de tonnes/km : 45 000 € ;
    - de 1 milliard de tonnes/km à 5 milliards : 90 000 € ;
    - de 5 milliards de tonnes/km à 10 milliards : 115 000 € ;
    - de 10 milliards de tonnes/km à 15 milliards : 135 000 € ;
    - plus de 15 milliards de tonnes/km : 150 000 €.

    Pour toute adhésion en cours d’année, le calcul est fait au prorata temporis, avec un minimum à verser correspondant à 50% de la cotisation annuelle, conformément aux exigences de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 et au décret n°2015-654 du 10 juin 2015 relatif aux règles de représentativité patronale.
     
  • Entreprises ferroviaires de transport de voyageurs disposant d'une licence
    Chaque entreprise, de plus de 100 salariés, doit s’acquitter d’une cotisation forfaitaire à laquelle s’ajoute une part variable fonction du nombre de voyageurs/km transportés.
    La part variable est calculée selon le niveau d’activité de l’année précédente.
    A la part forfaitaire de 15 000 €, s'ajoute une part variable :
    - moins de 100 millions de voyageurs/km : 5 000 € ;
    - de 100 à 500 millions de voyageurs/km : 10 000 € ;
    - de 500 à 750 millions de voyageurs/km : 20 000 € ;
    - de 750 millions à 1 milliard de voyageurs/km : 30 000 € ;
    - de 1 à 3 milliards de voyageurs/km : 60 000 € ; 
    - de 3 à 5 milliards de voyageurs/km : 90 000 € ;
    - de 5 à 10 milliards de voyageurs/km : 120 000 € ;
    - plus de 10 milliards de voyageurs/km : 150 000 €       

    Pour toute adhésion en cours d’année, le calcul est fait au prorata temporis, avec un minimum à verser correspondant à 50% de la cotisation annuelle conformément aux exigences de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 et au décret n°2015-654 du 10 juin 2015 relatif aux règles de représentativité patronale.
     
  • Autres entreprises relevant de la convention collective nationale ferroviaire
    La cotisation due par chaque entreprise adhérente de l’UTP, soumise à la convention collective ferroviaire, ne relevant pas des barèmes antérieurs ou de cas spécifiques, est calculée en fonction du chiffre d’affaires de l'année n-1 réalisé en France. 
    En application de cette règle, le barème de cotisations pour ces autres entreprises relevant de la convention collective ferroviaire est le suivant :
       Tranches
                   Barème de cotisation
         Cumul pour la tranche

    Tranche 1

     0,143 % jusqu’à 2 755 000 € de CA

    3 940  €

    + Tranche 2

    0,128 % de 2 755 000 € à 7.992.500 € de CA

    6 704 €

    + Tranche 3

    0,110 % de 7 992.500 € à 15 272 500 € de CA

    8 008 €

    + Tranche 4

    0,052 % de 15 272 500 € à 100 M€  de CA

    44 058,30 €

    + Tranche 5

    0,026 % de 100 M€ à 200 M€ de CA

    26 000 €

    + Tranche 6

    0,020 % de 200 à 300 M€ de CA

    20 000 €

    + Tranche 7

    0,015 % de 300 à 400 M€ de CA

    15 000 €

    + Tranche 8

    0,010 % au-delà de 400 M€ de CA

    10 000 € par100 M€

  • Cette adhésion permet aux entreprises concernées,  en qualité de membre adhérent de l’UTP, de bénéficier des services rendus par l’UTP à ses adhérents (notes et dossiers juridiques, informations, etc.).  

    Pour toute adhésion en cours d’année, le calcul de la cotisation se fera prorata temporis avec un minimum à verser de 50% de la cotisation annuelle au regard des missions d’intérêt général pour la promotion des transports publics et la mobilité durable de l’UTP.

  • Pour certains cas particuliers d’entreprises, des cotisations spécifiques peuvent être décidées par les membres du Conseil d’administration.
  • Membres partenaires
    Leur adhésion est soumise à la délibération du Conseil d’administration, de même que la participation de leurs représentants aux commissions et groupes de travail de l’UTP.
    La cotisation est calculée en fonction du chiffre d’affaires réalisé en France l’année précédente, avec une cotisation annuelle minimale fixée à 2 100 €, et un plafond fixé à 60 000 € selon le barème ci-dessous.

    Tranche

    Barème de cotisation

    Cumul
    pour la tranche

    + Tranche 1

    0,048 % jusqu’à 2.755 000 € de CA 2016

         1 322,40 €

    + Tranche 2

    0,043 % de 2.755 000 €uros à 7.992.500 € de CA* 2016

    +   2 252,12 €

    + Tranche 3

    0,036 % de 7.992.500 €uros à 15.272.500 € de CA* 2016

    +   2 620,80 €

    + Tranche 4

    0,017 % de 15.272.500 €uros à 100 M€  de CA* 2016

    + 14 403,67 €

    + Tranche 5

    0,009 % de 100 M€ à 200 M€ de CA*2016

    +   9 000,00 €

    + Tranche 6

    0,007 % de 200 à 300 M€ de CA*2016

    +   7 000,00 €

    + Tranche 7

    0,005 % de 300 à 400 M€ de CA 2016

    +   5 000,00 €

    + Tranche 8

    0,003 % au-delà de 400 M€ de CA 2016

    +   3 000,00 €

    /100 M€

    (*) CA : Chiffre d’affaires réalisé́ en France
    Le plancher de cotisation annuelle est fixé à 2.100 €uros, le plafond à 60 000 €uros.
     
    Cette adhésion permet aux entreprises concernées, en qualité́ de membre partenaire de l’UTP, de bénéficier des services rendus par l’UTP à ses adhérents partenaires (participation aux travaux de commission, rencontres, informations, etc.).
    Pour toute adhésion en cours d’année, le calcul de la cotisation se fera prorata temporis avec un minimum à verser de 50% de la cotisation annuelle au regard des missions d’intérêt général pour la promotion des transports publics et la mobilité́ durable de l'UTP.
     
  • Membres associés
    La cotisation est forfaitaire et s’établit à 2100 euros. Pour toute adhésion en cours d’année, le calcul est fait au prorata temporis avec un minimum de 50% de la cotisation annuelle.