Notes juridiques
Modifications apportées au dispositif de l’activité partielle par le décret n° 2000-325 relatif à l’activité partielle et par l’ordonnance n° 2020-346 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle
Le décret n° 2000-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle est paru au journal officiel du 26 mars 2020 et entre en vigueur immédiatement. Ce texte s’applique aux demandes formulées à compter du 26 mars 2020 au titre des salariés mis en activité partielle depuis le 1er mars 2020. Il assouplie la procédure de ce dispositif et améliore la prise en charge par l’Etat des indemnités…
Principales dispositions issues de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 votée par Parlement promulguée le 24 mars 2020
Le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a été adopté par le Parlement, dimanche 22 mars 2020.
Instaurant un « état d’urgence sanitaire » d’une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, la “loi” prévoit également des mesures d’ordre économique et social, des mesures relatives au report des élections municipales, aux sanctions en…
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