Notes juridiques

24/03/20

Principales dispositions issues de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 votée par Parlement promulguée le 24 mars 2020

Le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a été adopté par le Parlement, dimanche 22 mars 2020.

Instaurant un « état d’urgence sanitaire » d’une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, la “loi” prévoit également des mesures d’ordre économique et social, des mesures relatives au report des élections municipales, aux sanctions en…