Accords collectifs de branche

Les négociations relatives à la création d’une Convention Collective Nationale (CCN) pour l’ensemble de la branche ferroviaire ont débuté en décembre 2013. Imposées par la Loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, ces négociations portent sur les thématiques obligatoires d’une convention collective de branche en droit français.
 
Ainsi, quatre accords de branche, concernant chacun un futur volet de la CCN, ont été d’ores et déjà négociés et conclus :
  • L’accord du 23 avril 2015 relatif au champ d’application de la CCN ;
  • L’accord du 17 décembre 2015 portant désignation de l’OPCA de la branche ferroviaire ;
  • L’accord du 31 mai 2016 relatif aux dispositions générales de la CCN ;
  • L’accord du 31 mai 2016 relatif au contrat de travail et à l’organisation du travail dans la branche ferroviaire.
  • L’accord du 6 juin 2017 relatif à la formation professionnelle dans la branche ferroviaire ;
Les quatre premiers accords ont été étendus par arrêté ministériel, et sont donc pleinement applicables à l'ensemble des entreprises de la branche. Sont ainsi concernées toutes les entreprises dont l'activité principale est visée par le champ d'application de la CCN.
Le dernier accord signé, relatif à la formation professionnelle, est actuellement en cours d’examen par les services du ministère du travail en vue de son extension. Dans cette attente, il est applicable uniquement aux entreprises de la branche ferroviaire adhérentes à l’UTP.
                                                                                                                                                                                                                                           
Par exception, il est à noter que le volet "organisation du travail" de la CCN, prévu par l'accord du 31 mai 2016, est applicable depuis le 1er janvier 2017 non-seulement aux entreprises de la branche, mais également aux salariés des entreprises titulaires d'un certificat ou d'un agrément de sécurité affectés aux activités ferroviaires, quelle que soit l'activité principale de leurs entreprises.
 
Les négociations sur les autres volets de la future CCN de la branche ferroviaire se poursuivent. Les volets restant à traiter sont les suivants :
  • Les classifications et rémunérations :
  • Les garanties collectives des salariés de la branche (prévoyance) ;
  • Le droit syndical.
La négociation avec les organisations syndicales du volet " classifications et rémunérations " de la CCN a été ouverte au mois de janvier septembre 2017 et est actuellement toujours en cours.
L’accord du 23 avril 2015 relatif au champ d’application de la CCN L’accord du 17 décembre 2015 portant désignation de l’OPCA de la branche ferroviaire L’accord du 31 mai 2016 relatif aux dispositions générales de la CCN L’accord du 31 mai 2016 relatif au contrat de travail et à l’organisation du travail dans la branche ferroviaire