Evolutions aux dispositions applicables aux transports de marchandises dangereuses

L’arrêté du 3 juillet 2024 modifie l’arrêté TMD en introduisant un nouvel appendice IV.11 à l’annexe IV. Les prescriptions de ce nouvel appendice sont applicables aux opérations de transport de certains déchets classés en tant que marchandises dangereuses. Par ailleurs, cet arrêté modifie des dispositions existantes ou introduit des dispositions nationales nouvelles relatives au transport terrestre des marchandises dangereuses dans ses articles 4 (§1.4), 7 (§ 4.3) et 15 ainsi que dans l’annexe I et l’appendice IV.9.

Également, l’arrêté du 2 juillet 2024  modifiant l’arrêté précise dans sa notice que trois modifications de l’arrêté sont destinées à :

• moderniser les modalités de déclaration des incidents et accidents ;
• clarifier le cadre applicable aux opérations de changement de bouteilles au GPL sur les voies de chemin de fer ;
• permettre l'adaptation des dispositions réglementaires relatives au transport de matières dangereuses sur les voies de navigation intérieure au département de la Guyane.

Au niveau européen, la décision d’exécution 2024/1762 modifie la directive 2008/68/CE au transport intérieur des marchandises dangereuses afin d’autoriser certaines dérogations nationales. Les annexes I, II et III de la directive 2008/68/CE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision 2024/1762. Ainsi, les Etats membres énumérés à ladite annexe, dont la France, sont autorisés à appliquer les dérogations qui y sont énoncées pour le transport de marchandises dangereuses sur leur territoire.