Notes juridiques

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21/05/24

Note juridique sur la notion d’ancienneté de branche

La présente note n'est qu'un avis sur le texte conventionnel, il ne s'agit pas d'un avis d'interprétation de la convention collective nationale de…

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26/03/24

Note de jurisprudence : Décision de la Cour de cassation du 22 novembre 2023 à propos de l’utilisation abusive du crédit d’heures des représentants du personnel

Par un arrêt du 22 novembre 2023 (Cass. soc., 22 novembre 2023, n° 22-19.658, F-D), la chambre sociale de la Cour de cassation retient l’abus de…

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19/02/24

Note de jurisprudence : Décision du Conseil constitutionnel du 8 février 2024 à propos de l’acquisition des congés payés d’un salarié en arrêt maladie

Saisie de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sur la question de l'acquisition des congés payés en cas de maladie du…
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07/11/23

Note sur les arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 : à propos de l’acquisition des droits à congés payés des salariés en arrêt

Par trois arrêts du 13 septembre 2023 (Cass. soc. n° 22-17.340 ; n° 22-17638 FPBR et n° 22-11106 FPBR), la chambre sociale de la Cour de cassation…

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29/04/22

Le Versement mobilité (Eléments juridiques)

Le Versement mobilité (VM) est un impôt destiné au financement des services de mobilité organisés par une autorité organisatrice de la mobilité (…

19/10/20

Note juridique - Cadre légal et institutionnel de la formation professionnelle

La présente note présente les grands principes du cadre légal et institutionnel de la formation professionnelle, suite à la réforme de 2018 notamment. Plusieurs notes la complètent relatives notamment au fonctionnement des opérateurs de compétences, au cadre légal de la certification professionnelle ou encore à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

02/10/20

Note juridique - Le changement de convention collective par mise en cause ou dénonciation - MàJ Septembre 2020

Cette note a pour objet de présenter les situations dans lesquelles une convention ou un accord collectif de branche peut être mis en cause (les accords d’entreprise ne sont donc pas évoqués). Elle précise la procédure de mise en cause, l’étendue de la négociation obligatoire d’un accord de substitution et la question de la garantie de rémunération des salariés à défaut de négociation aboutie…