Notes juridiques
Le report du scrutin de mesure de l’audience syndicale et la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles_MàJ Juin 2020
La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire vient modifier l’ordonnance n°2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des…
Note juridique - Le droit de retrait - MàJ Mai 2020
Cette note aborde le droit applicable en matière de droit de retrait dans les transports urbains et ferroviaires. A ce titre, sont notamment évoqués les notions et conditions d’exercice du droit de retrait ainsi que ses effets. La présente note traite également de la procédure d’alerte d’un représentant du personnel au Comité Social et Economique (CSE). La note a été mise à jour des dernières…
COVID 19 – Suivi des textes de l’état d’urgence sanitaire en matière sociale_MàJ Mai 2020
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 instaure pour une durée de deux mois à compter de son entrée en vigueur un « état d’urgence sanitaire » et prévoit des mesures d’ordre économique et social, relatives au report des…
Dispositions issues de l'Ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos du 25 mars 2020_MàJ Mai 2020
Suite à la publication au Journal officiel de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le Conseil des ministres a adopté, le 25 mars 2020, une ordonnance portant dispositions spécifiques en matière de congés, de durée du travail et jours de repos afin de tenir compte de la propagation du Covid-19 et de ses conséquences économiques, financières et sociales. Une…
Dispositions issues de l’ordonnance adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail aux mesures d’urgence – Màj Mai 2020
La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 prévoit que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, toute mesure :
Pouvant entrer en vigueur, Relevant du domaine de la loi afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment afin…Dispositions issues de l'ordonnance prorogation délais échus_MàJ Avril 2020
Suite à la publication au Journal officiel de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le Conseil des ministres a adopté, mercredi 25 mars 2020, une ordonnance portant prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire :
Ordonnance COVID19_ Formation professionnelle_MàJ Avril 2020
Dans le cadre de la crise du Covid 19, différentes mesures d’urgence ont été prises en matière de formation professionnelle. La présente note a pour objet de les présenter. Différents liens, notamment vers des informations diffusées par l’OPCO Mobilités sont également précisés dans la présente note.
Ordonnance COVID-19_Indemnité complémentaire aux IJSS_MàJ 210420
Le Parlement a adopté, le 22 mars 2020, le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Ce texte, paru au JO du 23 mars 2020, instaure un « état d’urgence sanitaire », d’une durée de deux mois à compter de son entrée en vigueur, prévoit diverses mesures d’ordre économique et social notamment.
Ces mesures sont précisées par plusieurs ordonnances et décrets. Parmi les…
L’obligation d'emploi des travailleurs handicapés au 1er janvier 2020
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a modifié en profondeur l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH), l’objectif étant notamment d’améliorer l’emploi des travailleurs handicapés et de simplifier les démarches liées à l’OETH pour les entreprises.
Les nouvelles dispositions s’appliquent à partir du 1er janvier 2020, des modalités…
ORDONNANCE N° 2020-385 DU 1ER AVRIL 2020 MODIFIANT LA DATE LIMITE ET LES CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
Depuis la parution de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 « d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 », deux séries d’ordonnances sont parues (JO du 25 mars 2020 et JO du 02 avril 2020) afin de préciser divers points en matière sociale, notamment concernant le versement d’une prime exceptionnelle. Plus particulièrement, une ordonnance parue au JO le 02 avril 2020 modifie la date…
Modifications apportées au dispositif de l’activité partielle par le décret n° 2000-325 relatif à l’activité partielle et par l’ordonnance n° 2020-346 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle
Le décret n° 2000-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle est paru au journal officiel du 26 mars 2020 et entre en vigueur immédiatement. Ce texte s’applique aux demandes formulées à compter du 26 mars 2020 au titre des salariés mis en activité partielle depuis le 1er mars 2020. Il assouplie la procédure de ce dispositif et améliore la prise en charge par l’Etat des indemnités…