Cinq accords signés en 2018 pour la branche des réseaux de transports publics urbains : un dialogue de qualité et fructueux - 21 décembre 2018

UTP
21 décembre 2018

Cinq accords signés en 2018 pour la branche des réseaux de transports publics urbains : un dialogue de qualité et fructueux

Les partenaires sociaux du transport public urbain de voyageurs ont entretenu en 2018 un dialogue social continu et de grande qualité. En effet, ils ont signé pas moins de cinq accords sur l’évolution des minima conventionnels, la répartition des fonds alloués au financement du dialogue social de branche, la transformation de la commission mixte paritaire en Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI), la primauté de certaines dispositions des accords de branche, et, dans un cadre interbranches, la participation en qualité de branche fondatrice, à la création de l’OPérateur de COmpétences « Mobilités » (OPCO Mobilités).

Le dialogue social dans la branche des réseaux de transports publics urbains s’est avéré particulièrement dense et fructueux en 2018 avec cinq accords signés par l’UTP et les organisations syndicales représentatives.
Après les accords signés, en février, sur l’évolution des minima conventionnels dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire et, en septembre, sur la répartition des fonds alloués au financement du dialogue social, les partenaires sociaux ont conclu, en novembre, un accord unanime pour créer la CPPNI et un accord unanime sur la primauté de certaines dispositions de la convention collective de branche. Quatre organisations syndicales sur cinq, représentants plus de 80 % des salariés viennent de signer l’accord interbranches créant l’OPérateur de COmpétences « Mobilités » (OPCO Mobilités).
 
Accord de branche sur l’évolution des minima conventionnels
Le 14 février 2018, l’accord de branche sur l’évolution de la valeur du point et des salaires minima mensuels forfaitisés est signé par l’UTP et le SNTU-CFDT, le SNRTC CFE-CGC, l’UNCP-FO et l’UNSA.
Ce texte arrête une augmentation de 1,3% des minima conventionnels à compter du 1er janvier 2018. Sur ce sujet, aucun accord n’avait été conclu en 2016 et 2017 et le précédent accord datait de 2015.

Accord de branche sur le dialogue social, la prévention des conflits et la continuité du service public
Le 14 septembre 2018, l’UTP, le SNTU-CFDT, le SNRTC CFE-CGC et l’UNSA signent l’avenant n°3 à l’accord de branche du 3 décembre 2007  afin de définir les modalités de répartition des fonds alloués au dialogue social de branche, sans évolution du taux de contribution des entreprises de la branche.

L’accord de branche portant création de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation Transports Urbains (CPPNI-TU)
Le 28 novembre 2018, l’UTP signe, avec les cinq organisations syndicales représentatives, soit la FNTC-CGT, le SNRTC CFE-CGC, le SNTU-CFDT, l’UNCP-FO et l’UNSA, un accord portant la création de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation Transports Urbains (CPPNI-TU) en remplacement de la Commission Paritaire Nationale Transports Urbains (CPN-TU).

L’accord de branche concernant la primauté de certaines dispositions des accords de branche

Signé le 28 novembre 2018, à l’unanimité, cet accord définit les dispositions des accords de branche existants qui prévalent sur les dispositions éventuelles d’accords d’entreprise conclus postérieurement. Ces dispositions concernent :

  • l’emploi des travailleurs handicapés, tel que défini dans l’article 4 de l’accord de branche du 12 novembre 2014 ;
  • le temps partiel de fin de carrière des travailleurs de nuit, tel que défini par l’article 10.2 de l’accord de branche du 10 novembre 2017 ;
  • les contreparties accordées aux travailleurs de nuit, telles que fixées par les articles 3-1 et 3-4 de l’accord de branche du 2 février 2010.

L’accord interbranches créant l’OPérateur de COmpétences « Mobilités » (OPCO Mobilités)
Le 20 décembre 2018, l’UTP a signé avec la FNST-CGT, le SNRTC CFE-CG, la FGTE-CFDT et l’UNSA, représentant plus de 80% des salariés, l’accord interbranches constitutif de l’OPérateur de COmpétences « Mobilités » (OPCO Mobilités). Ce texte a été conclu conformément aux dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».
Un accord similaire a également été signé par les partenaires sociaux pour la branche des Voies ferrées d’intérêt local (CGT Cheminots représentant 66 % des salariés) et ceux de la branche ferroviaire (CGT Cheminots, Sud-Rail et UNSA ferroviaire représentants 75% des salariés de la branche). Il en est de même pour la RATP et ses trois organisations syndicales représentatives. Ainsi, l’ensemble des activités du transport urbain et de la branche ferroviaire relèvent désormais d’un même organisme pour la gestion des politiques de formation définies par chacune des branches et la RATP pour ce qui la concerne.

Avec les autres branches adhérentes à l'OPCO Mobilités telles que les transports routiers et activités auxiliaires de transport, les services de l’automobile, les agences de voyages et de tourisme, les distributeurs-conseils hors domicile, la manutention ferroviaire et travaux connexes, la navigation intérieure, les ports et manutention portuaire, les transports et services maritimes, les guides accompagnateurs et accompagnateurs, plus d'un million et demi de salariés et plus de 200 000 entreprises relèveront de cet OPCO.

Le président de l’UTP, Thierry Mallet, indique : « Je me félicite de la signature de ces cinq accords qui témoignent de l’intensité des travaux de la branche des réseaux de transports publics urbains, de la responsabilité des partenaires sociaux et de leur engagement pour un dialogue social fructueux et constructif.  En 2019, les échanges entre l’UTP et les organisations se poursuivront et conserveront la même vitalité.

Concernant l’OPCO Mobilités, je suis heureux de voir aboutir ce projet réunissant de nombreuses branches au service de la mobilité des biens et des personnes, au service du développement économique et social des territoires, des régions et de la France. Cette ambition partagée lors des Assises de la Mobilité trouve une première concrétisation dans la création de cet OPCO Mobilités. Je suis certain qu’ensemble nous saurons apporter un meilleur service à chacun des salariés de nos branches et à toutes nos entreprises, notamment celles de moins de 50 salariés.

Alors que nos secteurs connaissent une profonde transformation, les enjeux d’insertion des jeunes, de formation initiale comme de développement des compétences de tous nos salariés sont plus déterminants que jamais. »
 

Contacts UTP

Claude Faucher – Délégué général – 01 48 74 73 04 – cfaucher@utp.fr

Soazig Sarazain – Département des Affaires sociales – 01 48 74 73 24 - ssarazain@utp.fr

Dominique Fèvre – Département Valorisation et Communication Tél. : 01 48 74 73 46 – dfevre@utp.fr

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L'UTP. L'Union des Transports Publics et ferroviaires (UTP) est l'organisation professionnelle regroupant les entreprises de transport public urbain, les entreprises de transports ferroviaires (voyageurs et fret) et les gestionnaires d'infrastructure ferroviaire en France. Elle représente la profession et défend les intérêts collectifs de ses adhérents auprès des institutions françaises et européennes. L'UTP représente plus de 180 entreprises de transport urbain et ferroviaire réparties sur le territoire français et incarne l'unité de la branche ferroviaire.ISO 26000QualiOp