Branche ferroviaire : l’UTP prend acte de la non-validité de l’accord sur certaines dispositions relatives au transfert des personnels ferroviaires - 7 janvier 2019

UTP
7 janvier 2019

Branche ferroviaire : l’UTP prend acte de la non-validité de l’accord sur certaines dispositions relatives au transfert des personnels ferroviaires

Le projet d’accord sur les modalités de transfert des personnels, dans le cadre de l’ouverture à la concurrence des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, malgré six mois de discussions importantes et plusieurs évolutions majeures de la part de l’UTP, a été signé uniquement par l’UNSA-Ferroviaire et l’UTP au 20 décembre 2018. Cette seule signature syndicale, que l’UTP tient à saluer, s’avère malheureusement insuffisante pour rendre cet accord applicable.
Dans les trois prochains mois, l’Etat devra donc prendre un décret supplétif sur ce sujet, après avis du Conseil d’Etat.

Dans le cadre de l’ouverture à la concurrence des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, la loi « pour un nouveau pacte ferroviaire » du 26 juin 2018, prévoyait, par l’article L. 2121-23 du code des Transports, un accord des partenaires sociaux sur certaines dispositions relatives au transfert des personnels.  

Cet accord devait intervenir en complément du décret n° 2018-1242 du 26 décembre 2018 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs pris en application des articles L. 2121-22, L. 2121-24 et L. 2121-26 du code des Transports.
Il devait ainsi fixer les modalités et critères de désignation des salariés transférés par catégorie d’emploi, les conditions d’appel prioritaire au volontariat, les modalités et délais d’établissement des listes de salariés transférés. Il devait aussi porter sur les processus d’information des salariés concernés par un transfert suite à un changement d’opérateur de services de transport ferroviaire de voyageurs sous obligation de service public décidé par une autorité organisatrice (l’Etat pour les TET, les Régions pour les TER et Île de France Mobilités pour les RER et le Transilien).
Entamées le 19 juillet 2018, les discussions entre les partenaires sociaux ont donné lieu à sept réunions de négociation et quatre versions du projet de texte. A l’issue de ce cycle de négociation, l’UTP a ouvert à la signature un ultime projet d’accord relatif aux modalités de transfert des personnels du 14 au 20 décembre 2018. Seuls l’UNSA-Ferroviaire et l’UTP ont signé ce projet d’accord. L’UNSA-Ferroviaire représentant 24 % de ces salariés, cet accord, qui n’a pas recueilli les signatures d’organisations syndicales représentant au moins 30 % des salariés de la branche, ne remplit pas les conditions de validité.

Une situation regrettable

Au cours des six mois de négociation, les différentes versions du projet proposées par l’UTP ont intégré des évolutions importantes, prenant en compte de nombreuses demandes des organisations syndicales relatives à la promotion et à la priorité donnée au volontariat, à la prise en compte, au-delà de ce que prévoyait la loi,   des critères sociaux pour la désignation des salariés à transférer, ou encore une large information de chacun des salariés potentiellement concernés par un éventuel transfert à chaque étape de la procédure.
En l’absence d’accord de branche, comme le prévoit le paragraphe II de l’article 16 de la loi « pour un nouveau pacte ferroviaire », un décret supplétif devra être pris par l’Etat, après avis du Conseil d’Etat.
Cette négociation ne pouvait être un moyen de réécrire la loi ou de changer certaines dispositions législatives.
L’UTP regrette cependant que les partenaires sociaux, à l’heure où les corps intermédiaires sont parfois décriés, n’aient pas su se saisir de ce sujet, dans le cadre qui leur était donné, pour affirmer leur capacité à définir ensemble les règles communes applicables aux entreprises et salariés de la branche.
Dans le respect de ses engagements, l’UTP invite maintenant le gouvernement à reprendre, autant que possible, les principes contenus dans le projet d’accord signé le 20 décembre 2018, qui est, pour l’UTP, le meilleur compromis possible. Il permet, en effet, un transfert des personnels sur la base de décisions éclairées de chacun des salariés éventuellement concernés et des employeurs impliqués dans le processus.

Les grands principes portés par l’UTP

L’UTP est attachée à plusieurs grands principes auxquels toutes les entreprises ferroviaires, membres de l’organisation professionnelle, souscrivent pleinement :  

  • l’indispensable nécessité de préserver la compétitivité modale et la soutenabilité économique du cadre social pour les différentes activités couvertes par la Convention collective nationale;
  • l’ouverture à la concurrence doit être une opportunité pour l’ensemble du secteur ferroviaire et consciente des attentes de ses salariés face à ces importants changements, l’UTP s’engage à finaliser par la négociation la convention collective nationale de la branche ferroviaire qui permettra l’achèvement d’un cadre social de branche moderne, assurant un haut niveau de protection pour les salariés;
  • le futur cadre social de branche, tout en assurant un haut niveau de garantie pour les salariés et un haut niveau de sécurité ferroviaire, doit permettre à chaque entreprise ferroviaire de développer, via le dialogue social et dans le respect de ce cadre commun, son propre modèle social en fonction de ses caractéristiques, de ses activités (voyageurs, fret, gestionnaire d’infrastructures, ...) et des spécificités des territoires desservis;
  • la Convention Collective a également pour objectif de fixer un cadre permettant aux entreprises de la profession de pouvoir s’adapter à l’évolution des besoins des clients, des passagers et à l’arrivée de nouvelles technologies.

Poursuivre la construction de la convention collective nationale de la branche ferroviaire

Dans les prochains mois, l’UTP entend maintenir le rythme soutenu de négociation de la branche dans le respect et l’écoute de l’ensemble des attentes de ses partenaires.
Elle s’attachera notamment à définir comme prévu par la loi « pour un nouveau pacte ferroviaire », dans le cadre des négociations qui s’ouvrent maintenant, les garanties attachées aux salariés transférés dans le cadre de l’ouverture des marchés de service public de transport ferroviaire de voyageurs.

Contacts UTP
Claude Faucher, Délégué général : 01 48 74 73 04 ; cfaucher@utp.fr
Soazig Sarazain, département des Affaires sociales : 01 48 74 73 24 ; ssarazain@utp.fr
Dominique Fèvre, département Valorisation et Communication : 01 48 74 73 46 ; dfevre@utp.fr

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L'UTP. L'Union des Transports Publics et ferroviaires (UTP) est l'organisation professionnelle regroupant les entreprises de transport public urbain, les entreprises de transports ferroviaires (voyageurs et fret) et les gestionnaires d'infrastructure ferroviaire en France. Elle représente la profession et défend les intérêts collectifs de ses adhérents auprès des institutions françaises et européennes. L'UTP représente plus de 180 entreprises de transport urbain et ferroviaire réparties sur le territoire français et incarne l'unité de la branche ferroviaire.ISO 26000QualiOp