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Versement Transport - Eléments juridiques

Notes d’informations
20/08/2010

Le versement de transport a été institué au sein de la région des transports parisiens, au
profit du syndicat des transports parisiens puis du syndicat des transports d’Ile de France1
par la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971.
Un prélèvement fiscal semblable a été instauré pour les autorités organisatrices de
transport urbain hors Ile de France par la loi n°73-640 du 11 juillet 1973.
Cette note décrit les conditions d'application de cet impôt (le principe, l'affectation, les taux et les différentes évolutions juridiques).

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Versement Transport - Eléments juridiques
Economie
Mobilité
Juridique