ZCR* : des autobus autorisés à circuler temporairement malgré leur classification Crit’Air

Jeudi 11 Juillet 2019

Entré en vigueur le 30 juin 2019, le décret n° 2019-663 du 28 juin 2019 relatif aux exceptions temporaires aux interdictions de circulation dans une zone à circulation restreinte au profit des véhicules des services publics de transport en commun modifie l’article L. 2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). En complément, l’arrêté du 28 juin 2019 relatif à la durée des exceptions temporaires aux restrictions de circulation dans une ZCR précise les durées pendant lesquelles les véhicules de transport en commun peuvent déroger à une interdiction de circuler dans la ZCR, durée variable selon la classe des vignettes Crit’Air.

L’entrée en vigueur de ces trois textes correspond à un renforcement des dispositions appliquées à la Zone à Circulation Restreinte (ZCR) de Paris qui interdit, de façon permanente, au 1er juillet 2019, les véhicules classés Crit’Air 4 mais également à la mise en place de la zone à faibles émissions (ZFE) du Grand Paris qui exclut, à cette même date, la circulation permanente de tous les véhicules classés Crit’Air 5 et ceux dépourvus de vignette Crit’Air. Les deux premiers textes s’appliqueront également aux ZCR ou ZFE des agglomérations de Grenoble, Strasbourg et prochainement Lille, Lyon, etc. en fonction de leurs propres dispositions.

Le décret n° 2019-663 du 28 juin 2019 modifie la rédaction trop restrictive du décret n° 2016-847 du 28 juin 2016 par laquelle « l’accès à une zone de circulation restreinte ne peut être interdit […] aux véhicules de transport en commun de personnes à faibles émissions au sens de l’article L. 224-8 du code de l’environnement », en assouplissant l’accès à ces zones aux véhicules de transport en commun temporairement à la condition qu’ils assurent un service de transport public régulier et qu’ils correspondent aux classes Crit’Air 2 à 5 circulant au gazole ou toutes autres énergies alternatives classées selon ces certificats.

La notion d’« exception temporaire » est règlementée par l’arrêté du 28 juin 2019 qui précise la durée maximum pendant laquelle les véhicules de transport en commun peuvent déroger à une interdiction de circuler. Cette durée varie de 3 à 5 ans au regard de l’indice de la vignette Crit’Air, et seulement à partir du moment où l’indice de la classe Crit’Air en question est interdite de circuler dans la ZFE :

  • « 3 ans pour les véhicules de la classe 5 ;
  • 4 ans pour les véhicules des classes 4 et 3 ;
  • 5 ans pour les véhicules des classes 2 et 1 »

Cette situation répond en partie au souhait de l’UTP que soient pris en compte par l’administration les délais de renouvellement des flottes d’autobus selon les dispositions prises entre l’opérateur et l’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) dans le cadre du contrat qui les lie, ainsi que la capacité des industriels de livrer des véhicules à faibles émissions selon les obligations du décret n° 2017-21 du 11 janvier 2017 (pouvant porter sur des technologies électriques à batterie ou hydrogène à pile à combustible non totalement éprouvées à ce jour). L’UTP n’a malheureusement pas été entendue dans ses préconisations, faites dans le cadre de la consultation publique sur ces textes, d’échéances augmentées pour tenir compte de la diversité de l’âge des véhicules selon leur norme Euro.

L’UTP ne cesse de rappeler que les véhicules de transport en commun sont une des solutions à la problématique de la pollution atmosphérique et du changement climatique. En effet, dans le secteur des transports, les bus et les autocars ne contribuent qu’à hauteur de 2 % des émissions de gaz à effet de serre (source : Carbone 4, colloque TTE de juin 2019).

Contact : Stéphanie JEGU - Département des Affaires Economiques et Techniques

 

*ZCR : Zone à Circulation Restreinte

 

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