Refonte de la directive « PSI » : l’UTP prend position pour une réutilisation équitable des données publiques, au service de l'intérêt général

Jeudi 4 Octobre 2018

Favorable à une politique d’ouverture et de réutilisation des données, l’UTP s’interroge toutefois sur les finalités de la modification de la directive « Public Sector Information » (1). Pour cette raison, son conseil d’administration du 13 septembre a adopté à l’unanimité la position « Refonte de la directive PSI : la réutilisation des données publiques doit être équitable et au service de l'intérêt général ».

En avril 2018, la Commission européenne a proposé une révision de la directive « PSI » (1) visant à étendre son application à de nouvelles données publiques (2), notamment à celles des entreprises qui effectuent une mission de service public. Les données des entreprises de transport sont donc particulièrement concernées.
Les bénéfices liés à la réutilisation des données publiques sont nombreux et depuis plusieurs années déjà les entreprises de transport public collaborent étroitement avec des PME et des start-up dans ce domaine.

Toutefois, l’UTP considère que cette ouverture doit être effectuée dans l’intérêt général et ne doit pas profiter uniquement à quelques grandes entreprises, notamment aux géants du numérique.

Dans sa position, l’UTP rappelle que le secteur des transports de personnes est déjà soumis à un cadre législatif européen sur l’ouverture des données et souligne le risque d’incohérences et d’insécurité juridique résultant d’une articulation malaisée entre les textes.

 

Le cœur de la position de l’organisation professionnelle porte sur quatre principaux sujets abordés dans la proposition de révision de la directive.

1. Toutes les entreprises, publiques ou privées, chargées d’une mission de service public doivent relever du même régime juridique.

La Commission européenne propose d’étendre le champ d’application de la directive uniquement aux entreprises publiques. Pour assurer une concurrence saine et équitable entre les acteurs d’un même secteur, il convient d’assurer un traitement équitable entre des entreprises chargées de mêmes missions de service public et actives sur le marché.

2. Le coût et la valeur des données du secteur public impliquent de porter une attention particulière aux licences, aux redevances et aux formats de transmission des données.

Les données impliquent des coûts que leur producteur devra assumer. Comment la production de données du secteur public pourrait-elle être financée, si la gratuité de réutilisation devient le principe? La gratuité ne peut donc pas être systématique. L’UTP est favorable au principe de « freemium » : gratuité pour les petits utilisateurs et redevances pour les plus importants. Pour l’organisation professionnelle, l’équité entre start-up et géants du  Net doit passer par des redevances de réutilisation différenciées.
La promotion de licences incluant une clause de « share-alike » assurant le respect du principe de réciprocité doit être privilégiée, sachant que le choix de la licence doit in fine relever de l’administration ou de l’entreprise qui met la donnée à disposition.

3. Les « données de forte valeur » doivent être soumises à des conditions de réutilisation spécifiques.

Les « données de forte valeur » (4) ont une valeur reconnue pour les réutilisateurs et de nombreuses données des entreprises de transport public devraient relever de cette catégorie. Cette valeur doit donc être également reconnue pour les entreprises qui les mettent à disposition. La gratuité de leur réutilisation ne peut pas être un principe.

4. Un principe d’ouverture des données «dès leur conception et par défaut», incompatible avec la protection et la sécurité des données.

Soutenu par le Parlement européen, ce principe signifie qu’une donnée publique est, dès sa conception, ouverte et réutilisable par un tiers. Cette ouverture par défaut ne permet pas de prendre le temps nécessaire ni pour définir le niveau de sensibilité des données ni pour respecter les droits de propriété intellectuelle. Or, de nombreuses données relèvent du secret des affaires ou peuvent porter atteinte à la sécurité publique ou à la vie privée.

 

(1) Public Sector Information.

(2) L’«open data» est une donnée libérée volontairement par un producteur sans sollicitation, souvent gratuite et  réutilisable librement par tous, sous réserve d’en respecter la paternité et de la repartager à l’identique (« share-alike »). Par facilité d’usage, on parle aussi d’« open data » pour évoquer l’ouverture des données publiques : publication, prévue par la loi, des données des administrations publiques dans un souci de transparence de la vie publique.

(3) La directive européenne relative à la réutilisation des informations du secteur public, dite directive « PSI » (1) fixe un ensemble de règles concernant la réutilisation des informations détenues par les administrations et collectivités territoriales des Etats membres.

(4) Définition à l'article 2.8 de la directive : les « données de forte valeur » sont des documents dont la réutilisation est associée à d'importantes retombées socioéconomiques, notamment parce qu'ils se prêtent à la création de services et d'applications à valeur ajoutée et en raison du nombre de bénéficiaires potentiels des services et applications à valeur ajoutée fondés sur ces ensembles de données.

 

Contacts 

Claude Faucher, délégué général de l’UTP. Tél. : 01 48 74 73 04.
Valérie Beaudouin, directrice Législation et Affaires européennes Tel : 01 48 74 73 49.
Dominique Fèvre, directrice Valorisation et Communication. Tél. : 01 48 74 73 46.
 

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