Modification des règles d'expérimentation des véhicules autonomes

Lundi 15 Avril 2019

Expérimentation des véhicules autonomes sur voie bus sous double contrôle.
Pour favoriser l’innovation, la loi « PACTE », adoptée le 11 avril 2019 par l’Assemblée Nationale, vient modifier les règles de l’expérimentation des véhicules autonomes. Par son action, l’UTP a imposé un double avis conforme à la circulation à fins expérimentales de ces véhicules dans les voies réservées aux transports publics.

La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi « PACTE », comporte de nombreuses dispositions pour relancer l’économie via la simplification administrative et l’innovation. A ce titre, elle prévoit de « libérer l’expérimentation de nos entreprises » et vient modifier l’ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques.

Lors des débats au Parlement, les députés ont souhaité « assouplir la restriction d’usage des voies réservées aux seuls services de transport public de personnes ». 

Pour limiter l’impact sur les transports publics, l’UTP, appuyée par le GART, a présenté un contre amendement pour supprimer l’accès aux véhicules autres que de transport public et demander la double validation des autorisations accordées à ce type d’expérimentation, par l’autorité de police et par l’autorité en charge de la mobilité. Ce contre amendement, déposé par le député Jean-Marc Zulesi, a été retiré en séance suite à l’avis négatif de la Rapporteure et du Cabinet de la Ministre des Transports.

L’amendement de repli (demande de l’avis conjoint de l’autorité organisatrice des transports) a finalement été adopté par le Sénat mi-février.

C’est cette version qui a été adoptée définitivement par l’Assemblée Nationale le 11 avril au titre de l’article 125 de la loi PACTE : « Art. 1er -1. – La circulation à des fins expérimentales de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite ne peut être autorisée sur les voies réservées aux transports collectifs que pour des véhicules utilisés pour effectuer ou mettre en place un service de transport public de personnes ou, pour les autres véhicules, sous réserve de l’avis conforme de l’autorité de police de la circulation concernée et de l’autorité organisatrice des transports. »

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Anne Meyer