De nouvelles exigences de sécurité afin d’assurer la continuité de l’exploitation ferroviaire sans coupure au 16 juin 2019

Vendredi 5 Juillet 2019

Au Journal Officiel de la République Française du 12 juin 2019 est paru l’arrêté du 11 juin 2019 modifiant l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national.

Pour mémoire, l’arrêté du 19 mars 2012, pris en application des articles 2 et 3 du décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006, abrogé par le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 dit décret « sécurité et interopérabilité » (DSI) à compter du 16 juin 2019, précise les contours et les compétences dévolues à chaque acteur ferroviaire et les exigences à respecter sur le réseau ferré national en vue d’assurer la sécurité des circulations, en complément de celles prévues par la réglementation européenne.

La modification de l’arrêté du 19 mars 2012 ne s’inscrit pas dans le contexte de la transposition en droit national des textes européens du pilier technique du quatrième paquet ferroviaire, entrée en vigueur le 16 juin 2019 en France. Elle concerne principalement trois évolutions afin d’assurer la continuité de l’exploitation ferroviaire sans rupture au 16 juin 2019. Ces évolutions concernent :

  • les matériels roulants utilisés pour la réalisation de travaux de construction et d'entretien des infrastructures ferroviaires ;
  • les règles d’exploitation des trains, en l’occurrence le processus de départ des trains (autorisation de Mouvement - AuM) ;
  • les obligations d’équipement des nouveaux véhicules en ETCS afin d’introduire et d’encadrer la dispense d’équipement prévue par le règlement 2016/919 (STI CCS)[1].

L’arrêté du 19 mars 2012 ainsi modifié fera, à nouveau, l’objet de modifications complémentaires afin de prendre en compte les dernières versions des spécifications techniques d’interopérabilités publiées le 27 mai 2019 au Journal Officiel de l’Union Européenne.

Contact : Canisius GASSA - Département des Affaires Economiques et Techniques

 

Pour aller plus loin (Légifrance) :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038578814&dateTexte=&categorieLien=id

 

 


[1] Règlement 2016/919 de la Commission du 27 mai 2016 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant les sous-systèmes « contrôle commande et signalisation » du système ferroviaire de l’Union européenne modifié.