Application d’une norme à caractère obligatoire de prévention du risque électrique depuis le 1er septembre 2017

Vendredi 20 Octobre 2017

Le décret n° 2010-1118 du 22 septembre 2010 relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage oblige l’employeur à former à la prévention les salariés exposés à un risque électrique lors de travaux hors tension.

Ce décret a conduit à la création de la norme NF C 18-550 « Opérations sur les véhicules et engins automobiles à motorisation thermique, électrique ou hybride ayant une énergie électrique embarquée - prévention du risque électrique » publiée en août 2015 en remplacement du recueil d’instruction de sécurité UTE C 18-550 de octobre 2012.

La norme s'applique aux véhicules ayant une source d’énergie électrique embarquée du domaine Très Basse Tension (TBT : < 50 volts en courant alternatif ; < 120 volts en courant continu) et Basse Tension (BT : 50 et 1 000 volts en courant alternatif ; 120 et 1 500 volts en courant continu).

Les prescriptions sont établies pour assurer la sécurité des personnes contre les dangers d'origine électrique présentés par ces véhicules lorsqu'elles effectuent des opérations sur ou au voisinage :

  • de l’équipement électrique du véhicule à motorisation thermique, électrique ou hybride ;
  • du dispositif d’Energie Electrique Embarquée (EEE). Sont concernés à toutes les étapes de leur cycle de vie (études - recherches, fabrication, assemblage, maintenance, dépannage-remorquage, déconstruction) les véhicules à motorisation thermique, électrique ou hybride à usage du transport de personnes et de marchandises circulant sur route et hors route.

Les dispositions du document s'appliquent également aux opérations sur les batteries embarquées dans le véhicule et restent applicables lorsqu'elles sont déposées pour des raisons de maintenance, recharge, stockage, remplacement…

Ainsi, tout personnel qui peut être en contact avec une batterie doit être habilité pour pouvoir intervenir « dès lors qu’il y a un risque électrique lors d’une opération sur un générateur ou dans la continuité directe des conducteurs ».

Il s’agit d’une formation minimale de sensibilisation aux dangers électriques : électrocution et brûlures.

Titre d'habilitation électrique

Il existe plusieurs habilitations. Elle est symbolisée de manière conventionnelle par des caractères alphanumériques et si nécessaire un attribut :

  • le 1er caractère indique le domaine de tension concerné,
  • le 2ème caractère indique le type d’opération ; il s’exprime soit par une lettre soit par un chiffre,
  • le 3ème caractère est une lettre additionnelle qui précise la nature des opérations.

Pour les opérations sur les véhicules et engins automobiles à motorisation thermique, électrique ou hybride ayant une énergie électrique embarquée, le document de référence est la norme NF C 18-550. Les symboles utilisés sont complétés par la lettre L.

SYSTÈME DE CLASSIFICATION DES HABILITATIONS ÉLECTRIQUES NFC18-510

1er caractère

2e caractère

3e caractère

Attributs

  Basse tension B :
  Haute tension : H

  0 : travaux d’ordre non électrique
  1 : exécutant opération d’ordre électrique
  2 : chargé de travaux d'ordre électrique

  C : consignation
  R : intervention BT générale
  S : intervention BT élémentaire
  E : opérations spécifiques
  P : opérations sur les installations photovoltaïque

  T : travaux sous tension
  V : travaux au voisinage
  N : nettoyage sous tension
  X : spéciale

  Essai
  Vérification
  Mesurage
  Manœuvre

Source : INRS – l’habilitation électrique

Par exemple, l'indice spécifique B2XL (ou B1XL) mention spéciale peut être étendu aux fonctions suivantes :

  • recycleurs
  • mécaniciens
  • carrossiers
  • magasinier
  • dépanneurs-remorqueurs
  • contrôleurs techniques (à partir du 1/1/2014)

Contact : Stéphanie JEGU - Département des Affaires Economiques et Techniques