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Fin de la gratuité de l’instruction par l’EPSF de demande de certificat de sécurité unique à compter du 1er juillet 2024

La décision du 15 avril 2024, publiée au Bulletin Officiel des Ministères de la Transition écologique et solidaire et de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, créer une redevance relative aux certificats de sécurité uniques (CSU).
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14/05/24

Congés payés : La loi entre en vigueur le 24 avril 2024

La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) a été publiée au Journal officiel du 23 avril 2024. C’est son article 37 qui met le Code du Travail français en conformité avec le droit européen concernant l’acquisition de congés payés en cas d’arrêt maladie ou AT/MP. Elle entre en vigueur dès le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 24…
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14/05/24

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports : Audition de l’UTP à l’Assemblée nationale

La proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports a été déposée au Sénat le 28 décembre 2023 par le Sénateur Tabarot et publiée le 15 janvier 2024. Le 13 février 2024 le texte a été adopté en séance publique par le Sénat et transmis à l’Assemblée nationale pour examen en première lecture.
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14/05/24
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L'UTP partenaire du salon Drive to Zero

Les bus, tramways, métros, trains de voyageurs et de fret sont essentiels à la mobilité quotidienne des citoyens et des marchandises, et à la lutte contre le dérèglement climatique. En effet, alors…
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13/05/24