Proposition de directive européenne « Accessibilité des produits et des services » : un texte lourd de conséquences pour les transports publics et ferroviaires

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28/11/2016

L’UTP a adopté une position sur la proposition de directive européenne « Accessibilité des produits et des services » lors de son conseil d’administration du 10 novembre. Dans sa position, l’UTP détaille les approximations de ce projet de texte et ses potentielles conséquences sur le secteur.

Favorable à la mobilité durable pour tous, l’UTP et ses adhérents travaillent de longue date avec les associations de personnes handicapées. L’organisation professionnelle a ainsi notamment participé à l’élaboration de la loi sur le handicap et à sa révision.
Pour autant, l’UTP s’inquiète de la proposition de directive européenne sur l’accessibilité des produits et des services discutée en 1ère lecture par le Parlement européen et le conseil des ministres des Transports.
Cette proposition prévoit que les opérateurs de transport devront rendre accessibles leurs bornes et panneaux d’information voyageurs, leurs distributeurs de billets, leurs valideurs, leurs sites web, leurs applications, etc. dans un délai de 6 ans.
Ce projet de texte est source de nombreuses incertitudes. A titre d’exemple, il ne mentionne pas quels sont les populations et les handicaps concernés. La question se pose également de savoir si tous les matériels roulants, les arrêts d’autobus et les titres de transport sont visés.
Si la proposition de directive devait s’appliquer aux équipements actuels, une première estimation montre que les autorités organisatrices et les opérateurs devraient investir, au minimum, près de 4 milliards d’euros, hors matériels roulants.
 
Dans sa position sur la proposition de directive « Accessibilité des produits et des services », adoptée par le Conseil d’administration le 10 novembre dernier, l’UTP relève:
  • des incertitudes sur le champ d’application ;
  • des problèmes d’articulation et de compatibilité avec les textes sectoriels existants ;
  • une inadéquation aux spécificités des transports urbains et ferroviaires ;
  • des dispositions inadaptées au web et aux applications mobiles ;
  • des distorsions de concurrence entre les transports urbain et ferroviaire et les nouveaux services de transport ;
  • des obligations différentes selon la nature juridique des entreprises et les modes de gestion;
  • des investissements considérables dans un cadre budgétaire déjà très contraint ; 
  • une période de transition inadaptée aux investissements à réaliser.
 
Contacts
Claude Faucher – Délégué général Tel. : 01 48 74 73 04.
Dominique Fèvre – Département Valorisation et Communication Tel. : 01 48 74 73 46.
Valérie Beaudouin – Département Législation et Affaires européennes. Tel. : 01 48 74 73 49.
Anne Meyer – Département affaires économiques et techniques Tel. : 01 48 74 73 28.
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