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La Commission européenne a lancé le 23 février 2017, une consultation publique relative à une possible initiative au niveau européen concernant les droits des passagers utilisant différents modes...

Le nouveau dispositif des certificats qualité de l'air Crit’air

17/11/2016

Comme le prévoit la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les collectivités peuvent moduler leur politique publique en matière de transport routier sur la base de la classification des certificats qualité de l’air. 

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