La Commission européenne lance une consultation sur la libéralisation du transport par autocar

Lundi 30 Janvier 2017

La Commission européenne a lancé le 14 décembre 2016, une consultation portant sur le réexamen du règlement (CE) n° 1073/2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus. 

 
La Commission cherche à évaluer et sonder le marché du transport par autocar dans la perspective d’une libéralisation généralisée de celui-ci dans l’Union européenne. Cette consultation devrait permettre de préparer une étude d’impact et de présenter une proposition législative dans les prochains mois.
 
Les sujets abordés dans le questionnaire de la Commission incluent l’effet des restrictions qui existent aujourd’hui dans le secteur telles que l’interdiction des services librement organisés, l’obligation d’établissement des entreprises de transport routier dans un pays, la discrimination dans l’accès aux gares routières, ou enfin les règles concernant le cabotage. La Commission souligne le double objectif d’amélioration de la compétitivité des services d’autocar vis-à-vis d’autres modes de transport et de garantie d’un accès équitable aux gares routières pour les opérateurs. Se pose ainsi très clairement la question de la protection des contrats de service public dans ce secteur et de la disparition des droits exclusifs accordés aux opérateurs de service public dans le transport non-urbain.
 
La consultation se clôture le 15 mars 2017. L’UTP réunit un groupe de travail afin de soumettre une réponse à la consultation.
 
Contacts :
Valérie Beaudouin  - Département Législation & Affaires européennes
Annabelle Huet - Département Législation & Affaires européennes