Arrêté relatif à l'information sur les prix des prestations de certains services de transport public collectif de personnes

Jeudi 20 Avril 2017

Un arrêté rend effectif, à compter du 1er juillet 2017, l’obligation d’affichage des prix de certains services de transports collectifs. 

Comme précisé dans l’arrêté, ce texte a pour objet de prévoir un cadre harmonisé pour l'affichage des prix des prestations de transport public collectif de personnes à destination des consommateurs indépendamment du mode (ferroviaire ou guidé, routier, maritime, fluvial, aérien). En sont exclus les services de transport où « le passager participe à la définition des horaires et des points de départ et d’arrivée » : taxi, VTC, covoiturage, autopartage…

En application de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, il s’agit d’offrir au consommateur les mêmes règles d’affichage du prix final et des conditions d'application de suppléments et de réductions de prix.

L’affichage clair et sans ambiguïté du prix du service est désormais obligatoire, ainsi que la mention des conditions d’application et des suppléments. Le cas spécifique de l’utilisation d’un moyen de paiement particulier est également précisé.

 Enfin, le texte prévoit, pour tout opérateur d’un réseau « ne relevant pas du service public », la mise à disposition, via un « document unique », des caractéristiques des lignes de transport : origine et destination, horaires de passage, arrêts, période de validité des informations. Ces caractéristiques sont également affichées « au niveau de chacun des arrêts ».

Contact :
Anne Meyer - Département Affaires Economiques et Techniques